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Article
Conditions de recevabilité d’un pourvoi contre une décision pénale de la juridiction de proximité
Conditions de recevabilité d’un pourvoi contre une décision pénale de la juridiction de proximité
par Anne Portmannle 9 mai 2014
La chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 6 mai 2013, a jugé qu’un pourvoi, formé par déclaration au greffe de la juridiction de proximité, par un avocat qui n’exerce pas auprès de la juridiction qui a statué...
