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Article
Une nouvelle procédure pénale pour le 2 juin 2014
Une nouvelle procédure pénale pour le 2 juin 2014
Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été définitivement adopté le 15 mai 2014.
par Emmanuelle Allainle 19 mai 2014
Après les modifications qui avaient été apportées par les députés au cours de la première lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire s’est rapidement réunie pour trouver un consensus sur ce projet de loi. Sénateurs et députés ont définitivement adopté le texte le 15 mai.
Cette loi va apporter de nombreuses modifications à la procédure pénale et les praticiens vont disposer de peu de temps pour assimiler ces nouvelles procédures car la plupart doivent entrer en vigueur le 2 juin 2014. Par contre, toutes les dispositions relatives à l’assistance par un avocat en dehors de l’hypothèse de la garde à vue n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015.
En matière d’enquête
L’audition hors garde à vue
La loi prévoit la création d’un véritable statut de la personne à l’égard de laquelle « il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (futur art. 61-1 C. pr. pén. ; les députés avaient envisager faire entrer le mot « suspect » dans le code mais ceci n’a pas été retenu en commission mixte paritaire). Cette personne qui pourra être entendue librement devra se voir notifier plusieurs droits : connaissance des dates et lieux des faits reprochés et de leur qualification, droit de quitter les locaux d’enquête, droit à un interprète, droit de se taire, droit à un avocat si un emprisonnement est encouru et/ou droit à des conseils juridiques gratuits dans un point d’accès au droit (ce qui correspond au texte de la directive transposée). Des dispositions similaires sont prévues en matière douanière (futur art. 67F c. douanes).
Trois hypothèses coexisteront donc : la personne non suspecte qui pourra être entendue librement par les enquêteurs ou sous contrainte pendant au plus quatre heures (futur art. 62 c. pr. pén.), la personne suspecte qui disposera des droits prévus au futur article 61-1 et la personne gardée à vue.
Par ailleurs, si au cours de l’audition du suspect, une confrontation avec la victime est organisée, celle-ci pourra demander l’assistance d’un avocat (futur art. 61-2 c. pr. pén. entrant en vigueur le 1er janv. 2015).
La garde à vue
Les articles relatifs à la garde à vue seront modifiés afin d’ajuster les textes aux nouveaux...
