Pénal | Jugement

Le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. 

L’état de récidive légale se trouve dans le débat devant la cour d’appel dès lors qu’il a été relevé par les premiers juges, quand bien même cette circonstance n’aurait pas été visée dans la prévention initiale.

L’avocat choisi par une personne mise en examen, qui s’avère être indisponible pour assister à l’interrogatoire de première comparution et devant le juge des libertés et de la détention n’a pas à être avisé de la suite de la procédure. L’information transmise à l’avocat qui l’a assisté lors de cette audience est suffisante.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, d’une sanction de l’AMF et d’une sanction pénale.

Les avocats pénalistes parisiens, inscrits sur la liste des permanences pénales, ont reçu lundi matin un courriel du barreau de Paris faisant suite aux annonces faites le 8 janvier dernier par le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, lors de la rentrée du barreau pénal (lire notre article). Les avocats inscrits depuis plus de 7 années au bureau pénal devront désormais devenir référents et également tuteurs.

La Cour de cassation a refusé, par deux décisions distinctes du 15 janvier 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale (pourvoi en cassation) d’une part, et 537 du même code (preuve des contraventions), d’autre part.

L’article 497 du code de procédure pénale, qui circonscrit la faculté d’appel de la partie civile, en cas de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, aux seuls intérêts civils est-il conforme à la Constitution ?

Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 712-11 du code de procédure pénale limitant le délai d’appel contre les ordonnances des juridictions de l’application des peines en matière quasi-juridictionnelle, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer, dès lors qu’il avait manifesté son intention d’interjeter appel dans le délai légal.

Si le tiers à la procédure dont le bien qui a servi à la commission de l’infraction est susceptible d’être confisqué sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal a le droit d’intervenir volontairement au procès pénal, c’est à la condition qu’il soit de bonne foi.

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, les préjudices dont elles reconnaissent le principe.