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Article
Le droit d’appel limité des parties civiles déclaré conforme à la Constitution
Le droit d’appel limité des parties civiles déclaré conforme à la Constitution
par Anne Portmannle 3 février 2014
L’article 497 du code de procédure pénale, qui circonscrit la faculté d’appel de la partie civile, en cas de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, aux seuls intérêts...
