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- Avocat
L’avocat choisi par une personne mise en examen, qui s’avère être indisponible pour assister à l’interrogatoire de première comparution et devant le juge des libertés et de la détention n’a pas à être avisé de la suite de la procédure. L’information transmise à l’avocat qui l’a assisté lors de cette audience est suffisante.
par Anne Portmannle 10 février 2014
La Cour de cassation se prononce sur l’application du principe du contradictoire, par rapport à l’information de l’avocat de la personne mise en cause. Il s’agissait dans cette affaire, de la question du placement en détention provisoire d’une personne mise ne examen et comparaissant, à ce titre devant le juge des libertés et de la détention (JLD), mais la solution est transposable à d’autres situations.
Un avocat par défaut
Une personne est mise en examen pour infraction à la...
