- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
L’avocat choisi par une personne mise en examen, qui s’avère être indisponible pour assister à l’interrogatoire de première comparution et devant le juge des libertés et de la détention n’a pas à être avisé de la suite de la procédure. L’information transmise à l’avocat qui l’a assisté lors de cette audience est suffisante.
par Anne Portmannle 10 février 2014
La Cour de cassation se prononce sur l’application du principe du contradictoire, par rapport à l’information de l’avocat de la personne mise en cause. Il s’agissait dans cette affaire, de la question du placement en détention provisoire d’une personne mise ne examen et comparaissant, à ce titre devant le juge des libertés et de la détention (JLD), mais la solution est transposable à d’autres situations.
Un avocat par défaut
Une personne est mise en examen pour infraction à la...
