Pénal | Jugement

L’annulation d’un arrêt de mise en accusation résultant de l’incompétence de la cour d’assises pour juger des faits dont elle a été saisie est sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel.

En vertu de l’article 385 du code de procédure pénale, si l’ordonnance de renvoi n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184, la sanction est le renvoi de la procédure au ministère public, les actes faits en application de cette ordonnance demeurant valables.

Les juges du fond doivent rechercher si une rente a été versée à des ayants droit en application de l’article L.434-10 du code de la sécurité sociale puisqu’une telle rente s’impute sur l’indemnité réparant la perte de revenus des victimes par ricochet.

La mention, au procès-verbal des débats, du fait que le président de la cour d’assises s’est conformé aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale constitue, en l’absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte, une présomption simple de respect de ces dispositions.

La citation délivrée à parquet par l’huissier, tandis que le prévenu appelant avait déclaré une adresse personnelle et que le procureur général l’avait fait cité à une autre adresse, ne saisit pas légalement la cour d’appel.

Dans deux arrêts du 25 juillet 2013 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles le rejet d’une demande de report de l’audience est conforme au droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6). Dans la première affaire (n° 46460/10), les requérants reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir motivé son refus de renvoi de l’audience. Ces derniers avaient sollicité ce report en raison d’un empêchement en produisant divers justificatifs. L’audience s’était déroulée en leur absence et sans qu’ils soient représentés.

Selon le projet de loi présenté en conseil des ministres, la collégialité ne portera que sur certaines phases de l’instruction et sera facultative.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus d’indemniser une personne condamnée puis acquittée, qui ne se fonde pas sur une appréciation de sa culpabilité, ne viole pas la présomption d’innocence.