- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vers une collégialité de l’instruction à la demande avec suppression des infra-pôles ?
Vers une collégialité de l’instruction à la demande avec suppression des infra-pôles ?
Selon le projet de loi présenté en conseil des ministres, la collégialité ne portera que sur certaines phases de l’instruction et sera facultative.
par Caroline Fleuriotle 29 juillet 2013
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté, le 24 juillet 2013 en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction. Ce texte, qui avait été dévoilé en juin par France inter, a subi diverses retouches (V. Dalloz actualité, 18 juin 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/160449) ? node/160449 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160449).
C’est une collégialité à la demande qui sera mise en place. Le collège composé de trois juges d’instruction pourra être saisi soit par le juge d’instruction en charge de la procédure, soit sur...
