Présomption d’innocence : un droit matériel aux dimensions variables

Déclarée coupable d’homicide involontaire sur la personne de son fils de quatre mois, la requérante interjeta appel au motif que les déclarations des experts médicaux, selon lesquelles les lésions subies par l’enfant étaient compatibles avec le « syndrome du bébé secoué », pouvaient être mises en doute par la révélation de nouveaux éléments médicaux. Cinq ans après son prononcé, la cour d’appel annula la condamnation de la requérante et prononça l’acquittement de cette dernière au motif que les éléments nouveaux étaient de nature à influer sur la décision du jury. Néanmoins, le réexamen de l’affaire ne fut pas ordonné compte tenu du fait que la requérante avait déjà purgé sa peine et avait été remise en liberté.

La requérante forma alors une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 133 de la loi de 1988 sur la justice pénale aux termes duquel une indemnité est versée à la personne qui, après avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, a ultérieurement vu annuler cette condamnation parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé montre, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il s’est produit une erreur judiciaire. Cependant, cette démarche fut vaine, le ministre de l’intérieur et les juridictions...