Rejet de la demande de report de l’audience et droit au procès équitable

Dans deux arrêts du 25 juillet 2013 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles le rejet d’une demande de report de l’audience est conforme au droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6). Dans la première affaire (n° 46460/10), les requérants reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir motivé son refus de renvoi de l’audience. Ces derniers avaient sollicité ce report en raison d’un empêchement en produisant divers justificatifs. L’audience s’était déroulée en leur absence et sans qu’ils soient représentés. La CEDH juge que les demandes de renvoi reposant sur des « justificatifs objectifs et non sur de simples affirmations non étayées de l’“accusé” » doivent « donner lieu à une réponse motivée ».

Or, en l’espèce, la cour d’appel avait seulement indiqué qu’elle retenait l’affaire après avoir délibéré sur la demande de renvoi, sans...