Pénal | Jugement

La violation du secret des délibérés peut-elle être justifiée lorsque la révélation vise à porter au grand jour des agissements ou dysfonctionnements – réels ou supposés – ayant, semble-t-il, conduit à la condamnation d’un homme ? C’est à cette question presque philosophique que le tribunal correctionnel de Meaux eut à répondre, le 28 novembre 2013.

Alors que sa dernière proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des décisions de relaxe et d’acquittement, enregistrée en décembre 2010, n’a jamais été examinée au parlement, le député Etienne Blanc (UMP) récidive. Avec 69 autres députés, il a rédigé un nouveau texte reprenant les idées de la précédente proposition de loi. A savoir : offrir un droit d’appel aux victimes pour les décisions de relaxe et d’acquittement.

La question de constitutionnalité portant sur le défaut de motivation des arrêts d’assises quant à la peine prononcée est dépourvue de caractère sérieux, et celle-ci doit consister dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. 

La part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux  dispositions des articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui édicte que les mineurs de moins de seize ans accusés de crimes sont renvoyés devant le tribunal pour enfant, sauf s’ils sont également accusés d’un crime commis après l’âge de seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un sensemble connexe ou indivisible.

Dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, ses proches sont irrecevables à soulever l’incompétence de ce dernier au motif que les faits déférés sont de nature à entraîner une peine criminelle.

Le prévenu ayant été définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour violation du permis de construire, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est tenue de réparer le préjudice compris entre la date de la construction litigieuse et celle de sa régularisation.

Les dispositions législatives relatives aux tribunaux correctionnels en formation citoyenne n’ont pas – encore – été abrogées : ceci risque de soulever des problèmes de compétence pour le jugement d’un grand nombre de délits à compter du 1^er janvier 2014.

Il résulte du principe de l’oralité des débats, qu’« il ne peut être donné lecture de tout ou partie du rapport d’un expert acquis aux débats qu’après son audition à la barre ». En outre, la mention du procès-verbal des débats transcrivant, par application de l’article 379 du code de procédure pénale, des déclarations en lien avec la culpabilité de l’accusé, doit préciser que l’ordre d’y procéder a été donné par le président de la cour d’assises. 

De nouveaux avis d’experts médicaux, qui procèdent d’une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne faisantt pas apparaître d’éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, l’intention homicide ayant, par ailleurs, été appréciée par la cour d’assises au regard de l’ensemble des éléments du dossier, la requête en révision est rejetée.