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La loi sur les citoyens assesseurs va-t-elle jouer les trouble-fêtes ?

Les dispositions législatives relatives aux tribunaux correctionnels en formation citoyenne n’ont pas – encore – été abrogées : ceci risque de soulever des problèmes de compétence pour le jugement d’un grand nombre de délits à compter du 1er janvier 2014.

par Emmanuelle Allainle 26 novembre 2013

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a introduit les citoyens dans les tribunaux correctionnels pour le jugement de certains délits. La loi prévoyait dans son article 54, II, une expérimentation jusqu’au 1er janvier 2014 dans le ressort d’au moins deux cours d’appel et au plus dix cours d’appel.

Après un rapport de Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibod faisant état d’un « bilan plus que mitigé » et trop coûteux de l’expérience dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse (V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. C. Gayet ), la garde des Sceaux a signé un arrêté mettant un terme à l’expérimentation (Arr. 18 mars 2013, V. Dalloz actualité, 19 mars 2013, obs. C. Fleuriot ) non seulement dans le ressort des deux cours d’appel concernées mais pour toute l’expérimentation.

Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne semble alors définitivement enterré.

Une loi toujours en vigueur

Toutefois, il pourrait resurgir assez brutalement à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions de la loi n° 2011-939 sur les citoyens assesseurs n’ont pas encore été abrogées et elles doivent donc entrer en vigueur sur tout le territoire français à compter de cette date.

La hiérarchie des normes veut qu’un arrêté ne puisse abroger une loi (le gouvernement en a fait l’expérience l’été dernier) : il est déjà gênant qu’un arrêté ait mis fin d’office à une expérimentation prévue par la loi mais cette méconnaissance de la hiérarchie des normes pourrait prendre une autre ampleur dans les semaines à venir. En effet, les dispositions législatives relatives aux citoyens assesseurs sont toujours présentes dans le code de procédure pénale et l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 24-4).

Ainsi, sont...

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