Correctionnalisation judiciaire et proches de la victime des faits poursuivis

Si la personne mise en examen et la partie civile ne peuvent, en principe, interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, l’article 186-3 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 leur octroie cependant un droit d’appel lorsqu’« elles estiment que les faits renvoyés [devant lui] constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ». Encadrant la pratique de la correctionnalisation judiciaire (V., not., Circ., 21 sept. 2004, pt 4.2.2), ce droit d’appel a néanmoins pour contrepartie d’interdire aux juridictions correctionnelles de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir dès lors que la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lors de l’ordonnance de règlement (C. pr. pén., art. 469, al. 4). Cette disposition – et plus largement, la correctionnalisation ainsi légalisée en dépit de critiques doctrinales récurrentes (V., not., A. Darsonville, La légalisation de la correctionnalisation judiciaire, Dr. pénal 2007. Étude 4) – continue de susciter des controverses, comme en atteste cet arrêt rendu le 20 novembre 2013.

Une femme déposa plainte pour viol le 27 juillet 2006. Le 9 juin 2009, le suspect fut renvoyé, par ordonnance du juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel des chefs d’agressions sexuelles commises dans la nuit du 31 décembre 1999 au 1^er janvier 2000. Constituée partie civile et assistée d’un avocat lors du renvoi, la plaignante n’interjetait pas appel de cette ordonnance. Or la correctionnalisation avait pour effet pervers d’entraîner l’extinction de l’action publique par prescription. Le 11 mars 2011, le tribunal correctionnel faisait néanmoins droit à l’exception d’incompétence soulevée par les parents de la victime, constitués parties civiles à l’audience. Il...