Pénal | Jugement

Selon un sondage CSA pour le lobby l’Institut pour la justice, 62 % des Français considèrent que les juges ne sont pas assez sévères et sont plutôt dépendants du pouvoir politique.

Les députés se sont opposés, le 27 février 2014, à l’amendement tendant à ouvrir la voie aux révisions des acquittements et relaxes. Toutefois, Christiane Taubira s’est engagée à poursuivre la réflexion sur le sujet à la Chancellerie.

L’avocat d’une personne prévenue de contravention peut solliciter le renvoi de l’affaire par télécopie auprès de la juridiction de proximité, sans que lui-même ou son client aient à comparaître en personne.

Précisant sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale après la réforme de la représentation devant la cour d’appel, la chambre criminelle juge que l’avocat démuni de pouvoir spécial, qui n’a pas assisté son client en première instance et n’exerce pas dans le ressort de la cour d’appel ne peut former un pourvoi en matière pénale devant la Cour de cassation.

Tenant compte des rétractations de la victime, la cour de révision annule l’arrêt de condamnation d’une personne condamnée à la peine de neuf ans d’emprisonnement des chefs d’agressions sexuelles et viols aggravés et renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle cour d’assises.

Un texte, débattu le 27 février 2014 à l’Assemblée nationale, propose divers changements en matière de révision et de réexamen des condamnations pénales.

Dès lors que les juges ont accepté de recevoir une note en délibéré au cours de l’audience, ils sont tenus de l’examiner au même titre que des conclusions régulièrement déposées.

Par un arrêt du 5 novembre 2013 (Crim. 5 nov. 2013, n° 13-83.688) la chambre criminelle a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux modalités d’appel des jugements correctionnels par les parties civiles.

Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.

En l’absence d’une des pages du procès-verbal des débats, la cassation de l’arrêt de cour d’assises doit être prononcée, en ce que la Cour de cassation n’est pas en mesure de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi ont été respectées.