Conformité du droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile limité aux seuls intérêts civils

Par un arrêt du 5 novembre 2013 (Crim. 5 nov. 2013, n° 13-83.688) la chambre criminelle a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux modalités d’appel des jugements correctionnels par les parties civiles.

La première venait soulever l’incompatibilité de l’article 497 du code de procédure pénale, au principe d’égalité des citoyens devant la loi, résultant d’une lecture combinée des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La seconde, plus originale, tendait à contester la conformité d’un arrêt rendu le 16 juillet 2010 par la chambre criminelle de la cour de cassation qui refusait de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur la même disposition.

Sans surprise, dans sa décision du 31 janvier 2014 le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution de la disposition examinée, et refuse de se prononcer sur la deuxième QPC, dont le succès était de toute façon inenvisageable, celle-ci ne portant que sur un arrêt de la chambre criminelle et non sur une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

Il faut souligner que la...