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Article
Pourvoi en matière pénale : nécessité d’un pouvoir spécial pour l’avocat extérieur
Pourvoi en matière pénale : nécessité d’un pouvoir spécial pour l’avocat extérieur
par Anne Portmannle 27 février 2014
Précisant sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale après la réforme de la représentation devant...
