- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Information du curateur au titre de l’article 706-113 du code de procédure pénale
Information du curateur au titre de l’article 706-113 du code de procédure pénale
Est cassé l’arrêt écartant une exception de nullité tirée de l’absence de convocation d’un curateur aux débats au cours desquels une Cour devait se prononcer sur le rèlevement d’une astreinte, en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.
par Florie Winckelmullerle 8 juillet 2014
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a inséré un titre XXVII intitulé « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés » au Livre IV (« De quelques procédures particulières ») du code de procédure pénale afin de prendre en considération, sous l’éclairage de la jurisprudence européenne, la situation de fragilité des majeurs protégés au cours d’une procédure répressive (V. not., CEDH, 30 janv. 2001, n° 35683/97, Vaudelle c. France, D. 2002. 353
; ibid. 354, note A. Gouttenoire-Cornut et E. Rubi-Cavagna
; ibid. 2164, obs. J.-J. Lemouland
; RTD civ. 2001. 330, obs. J. Hauser
; ibid. 439, obs. J.-P. Marguénaud
; JCP 2001. II. 10526, note L. Di-Raimondo ; ibid. I. 342, obs. F. Sudre ; 26 sept. 2006, n° 16846/02, Labergère c. France) et de rapprocher, quant traitement procédural de ceux-ci, les procédures civile et pénale (V. not., J. P. Marguénaud, De la nécessité d’une réforme du régime de la curatelle pour organiser l’assistance du curatélaire en matière pénale, préc.; A. Gouttenoire-Cornut et E. Rubi-Cavagna, Le majeur sous curatelle et la procédure pénale, préc.). Les mesures protectrices introduites ont pour objet essentiel d’assurer le respect des droits de la défense de l’intéressé en remédiant à son incapacité de se défendre seul. Naturellement, l’assistance du curateur ou du tuteur et, ce faisant, l’information de celui-ci est...
Sur le même thème
-
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines
-
Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse
-
Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer
-
Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits
-
Constitutionnalité du témoignage anonyme des agents de renseignement
-
L’action civile pour les infractions connexes aux infractions terroristes
-
Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane
-
Prescription, instruction et contraventionnalisation




