Pénal | Jugement

Les députés Georges Fenech et Alain Tourret ont présenté, hier, le rapport d’information sur la prescription en matière pénale. Une mise à plat de la jurisprudence et un doublement des prescriptions en matière criminelle et délictuelle.

Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression.

La garde de Sceaux et la maire de Paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics.

Pour la chambre criminelle, ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article 706-62 du code de procédure pénale, relatif à la procédure de témoignage anonyme, aux droits de la défense et du contradictoire.

La victime d’une infraction entraînant une incapacité de travail inférieure à un mois ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale qu’à de strictes conditions.

Selon la chambre criminelle, les tribunaux correctionnels partagent avec les parquets l’initiative de la saisine du juge de l’application des peines en vue de la définition des modalités d’exécution de la peine, y compris lorsque le quantum de la peine prononcé est supérieur à deux ans mais que le reliquat reste inférieur à ce seuil.

Il n’y a pas lieu à un réexamen de l’affaire au regard des dispositions plus favorables résultant de l’abrogation des peines planchers lorsque l’état de récidive n’a pas fondé le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme. Par ailleurs, l’article 132-19 du code pénal tel qu’issu de la loi du 15 août 2014 est d’application immédiate.

Après avoir rappelé quelques règles relatives à la répression du délit de transfert de capitaux sans déclaration, la chambre criminelle souligne que l’amende qui sanctionne ce délit doit être déterminée en fonction du montant des seules opérations de transfert reprochées au prévenu.