Pénal | Jugement

Des associations, dans les affaires où les enfants sont victimes, interviennent à l’audience. Battage médiatique, dénonciation des failles du système, accompagnement des victimes : ces associations de lutte contre les maltraitances faites aux enfants se donnent la mission de travailler sur tous les plans.

L’absence de constat du désistement d’une demande de confusion de peine régulièrement transmis à la chambre de l’instruction, porte nécessairement atteinte aux intérêts du demandeur en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision statuant sur sa requête.

La condamnation d’un prévenu des chefs d’agression sexuelle doit être annulée si l’expertise médicale prévue à l’article 706-47-1 du code de procédure pénale n’a pas été réalisée.

La ministre de la justice Christiane Taubira s’est rendue, vendredi 2 octobre, au tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) pour discuter de l’application de la loi du 15 août 2014, un an après l’entrée en vigueur de sa mesure phare, la contrainte pénale.

Dès lors que les éléments portant sur la personnalité du coaccusé, recueillis au cours d’une nouvelle procédure, étaient déjà connus lors de la condamnation, le nouveau témoignage à charge contre lui n’est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Le deuxième jour du procès de Claude Guéant et de quatre autres prévenus pour détournement de fonds publics, complicité et recel a offert une plongée dans le système des primes en liquide au sein du ministère de l’intérieur.

La détermination par un tribunal des modalités d’exécution de la publication d’un jugement de condamnation, ayant pour effet de rendre ce dernier effectif, relève du contentieux de l’exécution prévu par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

Claude Guéant, Michel Gaudin et trois autres prévenus comparaissent depuis hier devant la 32^e chambre correctionnelle de Paris pour détournement de fonds publics, complicité ou recel de ce délit.