Pénal | Jugement

Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au juge répressif statuant sur le seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile d’énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale.

Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.

Alors que le bâtonnier de Paris a cessé, dans le cadre du mouvement de grève touchant la profession, de désigner des avocats commis d’office, les audiences continuent devant la 23^e chambre des comparutions immédiates. Récit.

En l’absence de réponse motivée du juge d’instruction dans le délai d’un mois, le mis en examen peut directement saisir la chambre de l’instruction, tenue d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de sa requête.

La chambre spéciale des mineurs ne peut statuer qu’après avoir entendu les parents, le tuteur ou le gardien d’un prévenu mineur. 

L’action civile en paiement du montant d’un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l’obligation. 

Le parquet a requis, hier, 30 mois de prison avec sursis, 75 000 € d’amendes et 5 ans d’interdiction de droits civiques et civils à l’encontre de Claude Guéant, et 10 mois de prison avec sursis à l’encontre du Michel Gaudin.