Pénal | Jugement

La Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a refusé l’inscription au tableau d’une personne condamnée pour exercice frauduleux de la profession.

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si une mesure de remise en état des lieux constitue une mesure propre à réparer le dommage né en raison de constructions réalisées en l’absence d’acceptation, par le maire, de déclaration préalable de travaux.

Laurence Nait Kaoudjt a été condamnée, hier soir, par la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, à cinq ans de prison avec sursis pour le meurtre de sa fille Méline.

Une femme comparaît devant les assises d’Ille-et-Vilaine, à Rennes, pour le meurtre de sa fille handicapée.

Une partie civile peut invoquer la nullité résultant de la violation de la règle selon laquelle la chambre spéciale des mineurs statue comme en première instance, même lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils.

Hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, comparaissait Pascal Dufour pour avoir voulu vendre le seul exemplaire manuscrit des Mémoires d’outre-tombe de Chateaubriand, dont il se dit propriétaire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui reprochait à la cour d’appel de Nîmes de l’avoir fait comparaître, le 19 août 2014, pendant la grève des avocats qui protestaient contre le projet de financement de l’aide juridictionnelle. Compte tenu de ce mouvement, les commissions d’office étaient suspendues et le prévenu n’avait pas pu bénéficier de la présence d’un avocat à ses côtés. Il avait donc demandé un renvoi qui avait été refusé par la cour d’appel.

Le droit de se taire doit être notifié au prévenu à l’ouverture des débats tant devant le tribunal correctionnel que devant la chambre des appels correctionnels. L’absence de notification du droit de se taire fait nécessairement grief à l’intéressé.

Il résulte des articles 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.