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Article
L’ancien fraudeur ne pourra pas redevenir un vrai avocat
L’ancien fraudeur ne pourra pas redevenir un vrai avocat
La Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a refusé l’inscription au tableau d’une personne condamnée pour exercice frauduleux de la profession.
par Anne Portmannle 23 septembre 2015
Un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) a prêté serment devant la cour d’appel de Douai en 1999. En 2008, il est condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits d’usurpation de titre ou de qualité, de faux et d’altération frauduleuse de la vérité. La condamnation n’a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il sollicite alors son inscription au barreau de Paris en 2012, sans cacher qu’il avait fait l’objet d’une condamnation pénale. S’appuyant notamment sur l’attestation d’un...
