- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge
Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge
La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 5 juillet 2024

Les opérations de visites domiciliaires
En l’espèce, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence avait saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une requête en vue de la réalisation d’opérations domiciliaires dans les locaux de trois sociétés et d’un organisme professionnel en vertu des dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce. L’Autorité de la concurrence suspectait dans cette affaire la réalisation par les sociétés de pratiques illicites afin d’évincer plusieurs concurrents.
Une ordonnance autorisant ces opérations était rendue et les opérations de visites et saisies étaient mises en œuvre.
Les sociétés requérantes contestaient tant l’ordonnance d’autorisation que le déroulement des opérations. Elles étaient déboutées de leurs demandes par la cour d’appel. Non satisfaites, elles formaient un pourvoi devant la Cour de cassation.
Au soutien de leur mémoire, les requérantes développaient plusieurs moyens autour de l’absence de contrôle effectif exercé par le juge ainsi que de l’impossibilité de procéder à la saisie de pièces couvertes par le secret avocat-client ou ayant trait à la vie privée.
La question du contrôle effectif exercé par le juge
Le premier moyen soulevé était tiré de l’absence de contrôle effectif exercé par le juge.
Tout d’abord, les sociétés requérantes critiquaient la rapidité du travail accompli par le JLD, ce dernier ayant rendu son ordonnance le lendemain de la requête, laquelle comprenait des annexes de 900 pages. Pour elles, ce délai était de nature à créer un doute légitime sur l’analyse sérieuse et concrète des mérites de la requête de l’autorité par le JLD.
Les requérantes reprochaient ensuite la forme de l’ordonnance. Selon elles, le JLD « se bornait à recopier mot pour mot la requête de l’Autorité sous réserve de quelques adaptations de style ou de formulation d’usage »....
Sur le même thème
-
Virement au débit du compte d’un client mineur par un seul de ses parents et responsabilité de la banque
-
Clarification sur le point de départ des recours du constructeur contre les fabricants et fournisseurs
-
Le gouvernement souhaite une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté
-
Mesures d’instruction in futurum et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation
-
Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée
-
Opération de paiement non autorisée et escroquerie téléphonique
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » du 9 juin 2025
-
La « fraude au président » de nouveau devant la Cour de cassation
-
Assurance perte d’exploitation et covid-19 : la Cour de cassation interprète souplement la condition d’interdiction d’accès aux locaux
-
Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
07/2025 -
67e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna