Pénal | Jugement

La mise en œuvre des articles 328 et 312 du code de procédure pénale entraîne l’inapplication de la règle selon laquelle l’accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier.

Beate Zschäpe, unique rescapée du trio responsable de dix meurtres racistes outre-Rhin entre 1998 et 2011, a rompu son silence devant un tribunal munichois. Sans lever les zones d’ombre d’un procès qui illustre les difficultés de la justice allemande à poursuivre les violences d’extrême droite.

Lorsque la cour d’appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie en application de l’article 706-17 du code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer le dossier au ministère public.

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 520 du code de procédure pénale, confirmer un jugement d’incompétence ratione loci et évoquer le fond du litige.

Dans deux arrêts de rejet rendus le même jour et tous deux publiés au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur différents aspects de la procédure suivie devant la cour d’assises.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de prescription de l’action publique fondée sur l’inexistence d’un acte dont la nullité n’a pas été sollicitée selon les formes prévues par la loi.

La cour d’appel de Nîmes a alloué un peu plus de 480 000 € à deux hommes, condamnés – à tort – à 20 ans de prison pour meurtre en 2003 et finalement acquittés en 2013.