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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Violences involontaires : appréciation de la faute caractérisée

Dans cet arrêt, la chambre criminelle livre des rappels, toujours salutaires, sur l’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Motivation d’une décision par des éléments étrangers au dossier : violation de l’article 6, § 1[SUP]er[/SUP], de la Convention

La Cour de cassation rappelle que viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision des juges du fond motivée par des éléments extérieurs à la procédure pénale. 

par Lucile Collot
En carrousel matière: 
Non

Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Auteur: 
Emmanuel Daoud

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire. 

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.

Emploi irrégulier et hébergement indigne d’étrangers en France : précisions de la Cour de cassation

Dans cet arrêt où s’entrecroisent des questions tant de fond que de procédure, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière d’infractions aux conditions d’emploi et d’hébergement d’individus dépourvus de titre de séjour et d’autorisation de travail en France.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Le responsable de Juricom condamné à six mois de prison pour traitement illégal des données

Gratuit: 
Payant

Le dirigeant de Juricom, responsable du site www.actes-types.com, a été condamné à six mois de prison et 10 000 euros d’amende pour traitement de données personnelles illicite.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Sanction par la Cour de cassation du défaut de notification au prévenu de son droit de se taire à l’audience

La chambre criminelle rappelle qu’encourt la cassation l’arrêt rendu par une cour d’appel, dont le Président a interrogé le représentant d’une personne morale prévenue à l’audience, sans toutefois lui avoir notifié son droit de se taire.

par Lucile Collot
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité de l’appel en matière criminelle : [I]vade-mecum[/I] à l’usage des parties

La complexité des dispositions relatives à l’exercice de l’appel des arrêts de cours d’assises justifie un contrôle rigoureux de leur application, ce que vient rappeler la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le même jour à propos de la recevabilité des appels principaux et incidents formés par les parties.

par Amélie André
En carrousel matière: 
Non

La condamnation pour constitution abusive de partie civile n’est pas une ingérence à la liberté d’expression

La condamnation pour constitution abusive de partie civile ne constitue pas une ingérence à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la condamnation se fonde sur la mise en mouvement abusive de l’action publique et non sur des propos tenus. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

L’autorité au civil de la chose jugée au pénal à l’épreuve du seul appel de la partie civile

Saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de condamnation, les juges d’appel conservent la liberté d’apprécier souverainement le préjudice résultant de l’infraction dans la limite des faits qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Requalification et contradictoire : [I]bis repetita placent[/I]

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui