Pénal | Jugement

En matière criminelle, les juges d’assises, saisis de conclusions aux fins d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile, ne peuvent déclarer cette demande tardive au motif que l’expert a été autorisé, par leur président, à se retirer définitivement, sans s’expliquer sur l’utilité d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile. Quant au juge d’instruction, il est tenu, sauf exceptions, de communiquer l’ordonnance de commission d’expert au ministère public et aux parties.

La cour, saisie d’un incident contentieux, peut, pour répondre aux arguments invoqués, se référer aux dépositions d’un expert et d’un témoin qui n’ont pas été consignées au procès-verbal des débats.

À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice.

Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre un magistrat à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l’intéressé, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal incriminant l’outrage à magistrat.

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 mars 2016 en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le texte est quasiment identique à celui adopté par la commission des lois (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 4 mars 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177682) ? node/177682 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177682).

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés.

En l’absence d’intention frauduleuse de la part du prévenu, définitivement relaxé en première instance pour abus de confiance, il résulte qu’aucune faute civile, à l’origine du préjudice invoqué n’est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 2 mars 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte est porté par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, qui avaient rendu, en 2015, un rapport sur la question (V. Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau isset(node/172761) ? node/172761 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172761).

Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

Les juges ont méconnu les droits de la défense, ont contredit leur propre ordonnance et validé la détention d’un homme au casier vierge, mis en examen dans une affaire d’escroquerie en bande organisée. Retour sur l’affaire.