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Article
Les députés adoptent l’allongement des délais de prescription en matière pénale
Les députés adoptent l’allongement des délais de prescription en matière pénale
par Caroline Fleuriotle 4 mars 2016
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 2 mars 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte est porté par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, qui avaient rendu, en 2015, un rapport sur la question (V. Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau isset(node/172761) ?...
