Pénal | Jugement

Si un témoin n’a pas été entendu en première instance, seules des difficultés particulières rendant matériellement impossible son audition peuvent justifier l’absence d’audition de ce témoin devant la cour d’appel. 

Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement « à faire preuve de responsabilité » concernant le budget de la justice.

Une dérogation à l’obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu’il soit porté atteinte tant à l’indépendance des juges, professionnels comme non professionnels, qu’à l’autorité de leurs décisions.

Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État.
 

L’autorisation du recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel s’étend à la cour d’appel.

En cas de déclaration d’irrecevabilité de la réclamation relative à l’avis d’amende forfaitaire majorée, la requête en incident contentieux est recevable, soit que le demandeur prétende ne pas avoir reçu l’avis, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime.

La chambre criminelle, dans un arrêt rendu hier, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait confirmé la condamnation d’un juré pour violation du secret professionnel (V. Dalloz actualité, 6 déc. 2013, obs. F. Winckelmuller isset(node/163473) ? node/163473 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163473). Dans cette affaire, l’avocat de la défense avait sollicité un complément d’information, qui avait été rejeté. Il demandait l’audition, par la cour, de l’ensemble des participants au délibéré.

Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé dix ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32^e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros

Depuis le 2 mai, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».