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Le quotidien du droit en ligne

David Aubert

Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale

À l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité du mandat de dépôt ou d’arrêt pris par la juridiction de première instance en application de l’article 465 du même code.

Recours à la mesure d’extraction aux fins de mise en examen d’une personne détenue

Une personne détenue pour autre cause peut faire l’objet d’une mesure d’extraction dans le but de procéder à sa mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du code de procédure pénale.

Proportionnalité de la confiscation : pertinence du rapport entre bien confisqué et infraction commise

Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.

Contrôle juridictionnel de la justification de l’ordre de comparution forcée

S’il n’est pas nécessaire que l’ordre de comparution forcée contienne la justification des raisons de craindre que la personne concernée ne réponde pas à une convocation, une telle mesure s’analyse en une privation de liberté dont la chambre de l’instruction doit donc vérifier la stricte nécessité.

Qualification des pratiques commerciales trompeuses : les allégations orales priment sur l’omission contractuelle

Lorsque les omissions et les insuffisances constatées au contrat s’accompagnent de comportements actifs destinés à tromper le client professionnel, c’est la qualification de pratiques commerciales trompeuses par action qui prévaut.

Incompressibilité des délais prévus à l’article 175 du code de procédure pénale

Les délais accordés par l’article 175 du code de procédure pénale au ministère public et aux parties pour adresser, après réception de l’avis de fin d’information, des écritures au juge d’instruction, sont incompressibles. 

La date de disparition de la personnalité morale fixée par la chambre criminelle

L’extinction de l’action publique, consécutive à la perte de la personnalité morale, advient au jour de la radiation du registre du commerce et des sociétés. 

Absence d’identification de l’organe ou du représentant et obligation de supplément d’information

Lorsque les juges constatent l’absence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale poursuivie malgré la matérialité des manquements, il leur appartient d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 

Responsabilité des personnes morales : nouvel arrêt en faveur de l’identification du représentant

La mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne morale implique l’identification de l’organe ou du représentant qui commet l’infraction pour son compte. Tel n’est pas le cas lorsque la personne physique identifiée n’était pas encore en fonction au moment des faits. 

Obligation d’information du tuteur de la personne poursuivie : toute audience est concernée

Conformément à l’article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur d’une personne poursuivie doit être avisé de la date de toute audience la concernant, notamment celle de prolongation de la détention provisoire.