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Article
Proportionnalité de la confiscation : pertinence du rapport entre bien confisqué et infraction commise
Proportionnalité de la confiscation : pertinence du rapport entre bien confisqué et infraction commise
Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.
par David Aubertle 11 janvier 2017
Les deux espèces des arrêts rapportés mettent en cause des prévenus, le premier poursuivi puis condamné des chefs de blanchiment et escroquerie, les seconds pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Les uns et les autres sont, par ailleurs, condamnés à des mesures de confiscation.
Dans la première espèce, la confiscation est fondée sur les articles 313-7, 4°, et 324-7, 8°, du code pénal, autorisant cette peine complémentaire pour le blanchiment et l’escroquerie lorsque « la chose […] a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou […] en est le produit ». En l’espèce, cette confiscation porte sur un bien immobilier dont la totalité du prix est en rapport avec les infractions de blanchiment et d’escroquerie commises par le prévenu. Dans la seconde espèce, la confiscation est fondée en revanche sur l’alinéa 2 de l’article 222-49 qui autorise, dans le cas d’infractions à la législation sur les stupéfiants, « la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ». En l’occurrence, cette confiscation porte sur un ensemble de biens, en particulier un bien immobilier dont le financement ne présente aucun lien avec les infractions commises puisqu’il a eu lieu avant les faits et peut être entièrement justifié. Les prévenus interjettent appel, puis se pourvoient notamment sur le fondement de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme qui protège et encadre les atteintes portées à la propriété privée. Selon les deux moyens, la peine complémentaire de confiscation prononcée ne respecte pas l’exigence de proportionnalité de la sanction au regard du manquement commis qui s’évince de la jurisprudence européenne relative à l’article précité. Les requérants sont finalement tous deux...
