Recours à la mesure d’extraction aux fins de mise en examen d’une personne détenue

Dans le cadre d’une information judiciaire, une personne est détenue sur le fondement d’un mandat d’amener. Elle fait alors l’objet, dans le cadre d’une information distincte, d’une mesure d’extraction aux fins de mise en examen. Cette mise en examen prononcée, la personne poursuivie en sollicite l’annulation. Elle est déboutée par la chambre de l’instruction, et se pourvoit à l’appui des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que des articles 80-2, 114 et 116 du code de procédure pénale. La demanderesse excipe d’une part de l’irrégularité de la mesure d’extraction comme moyen de soumettre l’intéressé à un interrogatoire de première comparution. Elle conteste par ailleurs le recours, dans le cadre d’une information, à une mesure de comparution forcée à l’encontre d’une personne détenue dans le cadre d’une information distincte. La procédure est définitivement validée par la chambre criminelle, pour qui « le juge d’instruction détient, en exécution de l’article 51, alinéa 3 [du code de procédure pénale] le pouvoir de requérir l’extraction, par la force publique, d’une personne incarcérée, aux fins de mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du code de procédure pénale, sans que la délivrance d’un mandat ne soit légalement imposée ».

En validant le recours à la seule...