Autorisation du recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant la cour d’appel

Apparue en 1998 pour permettre une liaison entre la cour d’appel de Paris et les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon (Ord. n° 98-729 du 20 août 1998), la visioconférence a été consacrée par la loi du 15 novembre 2001 qui a créée l’article 706-71 du code de procédure pénale. Modifié par la loi du 24 novembre 2009 puis par celle du 14 mars 2011, cet article n’a eu de cesse de connaître un champ d’application toujours plus important. Son alinéa 2 permet au prévenu détenu, en cas d’accord du procureur de la République et de l’ensemble des parties, de comparaître par visioconférence à l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel. Cette autorisation du recours à la visioconférence s’étend elle à la comparution du prévenu devant la cour d’appel, lorsque celui-ci est détenu pour une autre cause ? C’est à cette question que répond, dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation. 

En l’espèce, un individu, détenu pour une autre cause, reçoit d’un officier de police judiciaire une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Il refuse d’être extrait pour assister à l’audience et est jugé en son absence par décision contradictoire à signifier le condamnant à trois mois d’emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications...