Absence d’audition du témoin à charge et procès équitable

À la suite d’une plainte auprès des services de police pour des faits d’extorsion précédée de violences, un individu est mis en cause. Jugé selon la procédure de comparution immédiate, il est déclaré coupable du chef susvisé. L’intéressé et le ministère public relèvent appel. Devant les seconds juges, l’avocat du prévenu sollicite l’audition du plaignant, cité en qualité de témoin. La défense considère en effet que le droit au procès équitable, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, exige l’organisation d’une confrontation entre le prévenu et le plaignant dont les déclarations au cours de l’enquête ont varié. À défaut, si la condamnation repose uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions de témoins qu’à aucun stade de la procédure le prévenu n’a pu interroger, son procès ne serait pas équitable. En effet, l’article 6, § 3, d), de la Convention européenne prévoit le droit d’« interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». Toutefois, le ministère public s’oppose à l’organisation d’une confrontation entre le prévenu et le plaignant compte tenu du risque de pression sur la victime. La cour d’appel confirme la culpabilité du prévenu et rejette sa demande de confrontation. Elle estime que, premièrement, le droit au procès équitable a été mis en œuvre en première instance, le plaignant ayant été avisé de l’audience. Deuxièmement, il n’y a pas d’obligation à procéder à la confrontation entre un prévenu et celui qui a dénoncé l’infraction en cause. Troisièmement, la mise en cause du prévenu ne résulte pas exclusivement de cette plainte. La cour d’appel insiste en effet sur un autre élément qu’elle qualifie de «...