Pénal | Jugement

Il se déduit de l’article 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l’action civile, qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé. 

Il découle du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. 

La circonstance de préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du chef d’assassinat du mis en examen devant la cour d’assises.

La procédure devant la cour d’assises est à l’origine d’un contentieux important dont cet arrêt est une nouvelle illustration. 

L’arrêt rendu par une cour d’appel ne pouvant être annulé que par la voie de l’opposition ou du pourvoi en cassation, une cour d’appel ne peut rétracter l’arrêt qu’elle a rendu au motif qu’elle n’a pas eu connaissance de pièces communiquées par l’avocat en raison d’une faute imputable au dysfonctionnement du service du greffe de la cour.

La force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.

Le Sénat a adopté, le 13 octobre 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement).

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des infractions de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet.

Journaliste, chargée des questions de justice à Libération, Julie Brafman dessine les contours de ce qui demeure, encore aujourd’hui, au cœur de l’investigation policière et du processus judiciaire : l’aveu. À travers l’étude d’affaires précises, ponctuées de réflexions plus générales, l’auteur livre une stimulante analyse.