Pénal | Jugement

Au terme d’un procès houleux, la défense s’est élevée contre les réquisitions sévères du procureur, et a réclamé la relaxe des trois prévenus. M^e Laurent-Franck Lienard, pour Patrice L., a minutieusement exposé l’argumentaire policier.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte de nombreuses dispositions qui modifient (à nouveau) la procédure pénale.

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

L’audience de mercredi a été dédiée aux expertises balistiques, qui ont mis en lumière la dangereuse imprécision du Flash-Ball. Le tribunal correctionnel de Bobigny juge jusqu’à jeudi trois policiers, prévenus d’avoir commis des violences avec ce lanceur de balles tant décrié.

Pour être suffisamment motivé, l’arrêt qui ordonne le huis clos doit indiquer en quoi la publicité des débats est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

Le procès de trois policiers s’est ouvert, lundi 21 novembre, devant le tribunal correctionnel de Bobigny, pour violence par personne dépositaire de l’autorité publique. Le soir du 8 juillet 2009, ils ont tiré au Flash-Ball sur un groupe de manifestants. L’un d’eux, Joachim Gatti, a perdu l’usage d’un œil.

La juridiction répressive saisie d’une demande de nullité d’un contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers doit se prononcer sur cette exception, et ce même si le juge civil a été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat.

Interrogée sur deux questions différentes, à savoir le contrôle de l’effectivité du droit d’être assisté par un avocat et la récidive légale, la chambre criminelle livre, dans l’arrêt rapporté, deux nouvelles illustrations de son pragmatisme juridique. 

Les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.