Pénal | Jugement

Si les juges répressifs saisis des seuls intérêts civils peuvent donner à la faute civile un fondement différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c’est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n’étaient pas compris dans les poursuites. 

La méconnaissance des obligations d’information du curateur vicie la procédure « alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ».

À la maison centrale de Clairvaux, une psychologue et un détenu ont eu une liaison amoureuse, dont un enfant est né. Ils étaient poursuivis hier à Troyes pour remise illégale d’objet à détenus et corruption. La défense a dénoncé un acharnement et a démontré l’absence d’éléments probants, et les prévenus ont été relaxés.

Le rapport du groupe de travail sur les délais d’audiencement des procédures criminelles a soumis des « propositions d’évolutions » pour réduire l’encombrement des cours d’assises. Pas de révolution en cours mais des axes méthodologiques diffusés aux juridictions.

Le juge pénal saisi par citation directe de la partie civile n’est plus compétent pour se prononcer sur les demandes d’une personne s’étant constituée partie civile à l’audience devant le tribunal lorsque celui-ci a définitivement constaté l’extinction de l’action publique à la suite du désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe. 

« Rien n’est gagné en justice comme en amour (R. Badinter, L’exécution, Fayard, 1973). Telle pourrait être la leçon à retenir de la relaxe prononcée le 12 janvier 2017 par la 32^e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Wildenstein. 

À l’hôtel de Soubise, les Archives nationales proposent une passionnante exposition sur la criminalité au féminin, à partir de plus de 300 documents de procédure. L’événement s’accompagne d’un ouvrage de référence. 

Hier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, V.

Nadia et Vanessa sont prévenues d’avoir semé la terreur à la nurserie de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, en menaçant leurs co-détenues et les surveillants, sur fond d’Islam radical. Elle étaient jugées hier à Évry.