Pénal | Jugement

Sydney Amiel comparaît, depuis mardi 6 juin, devant les assises des Yvelines, à Versailles pour viol et atteintes sexuelles sur cinq femmes, entre 2003 et 2010.

Le barreau de Bobigny s’est rendu en délégation, accompagné de représentants de nombreux barreaux et syndicats, pour visiter et surtout protester contre l’ouverture prochaine de l’annexe du TGI de Bobigny. Elle sera située au cœur de l’aéroport de Roissy et collée à la zone d’attente où sont retenues les personnes, qui n’auront que quelques mètres à parcourir pour passer devant le juge des libertés et de la détention.

Lorsque le juge pénal envisage de prononcer une peine privative de liberté à l’encontre d’une personne poursuivie au seul motif qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’un acte administratif la concernant, il doit s’assurer préalablement que l’obligation dont la violation est alléguée est nécessaire et proportionnée. 

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle est venue enrichir sa jurisprudence en matière de contentieux routier.

La cour se dispensant de répondre aux protestations de la défense ne méconnaît pas son obligation de statuer sur l’incident contentieux dont elle serait saisie, le président faisant un usage régulier de son pouvoir de direction des débats.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

Maureen K. comparaissait lundi 15 mai devant le tribunal correctionnel pour dénonciation mensongère d’une infraction imaginaire. Elle affirmait avoir été agressée, séquestrée et violée, pensant que ceci avait un lien avec un conflit qui l’opposait à la direction d’Areva, dont elle est une salariée, syndicaliste active. Un mois plus tard, les enquêteurs concluent qu’elle s’est infligée ces blessures elle-même. Maureen K. nie cela. Décision le 6 juillet.

La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine.

La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.