Pénal | Jugement

Le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement à l’égard de la partie civile mais par défaut à l’égard du prévenu ayant formé appel principal, a été prononcé. 

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s’agissant d’une amende, des ressources et des charges du prévenu.

Cinq détenus de la centrale de Poissy ont été condamnés, mercredi 29 mars à Versailles, à cinq et trois ans de prison pour avoir frappé un prisonnier.

19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles judiciaires pendant 18 ans.

L’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

Petits rappels quant aux modalités de déposition d’un témoin devant la Cour d’assises et au principe de liberté de parole à l’audience du ministère public.

Le terroriste Carlos est jugé devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinats, tentative d’assassinats, dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, port et transport de matériel de guerre en relation avec une entreprise terroriste.

Vendredi 10 mars, Romain L. et José T., les deux instigateurs de la mutinerie intervenue le 27 novembre à la maison centrale de Valence, comparaissaient devant le tribunal correctionnel, utilisé comme tribune pour dénoncer les conditions de détention dans cet établissement récemment mis en service. Ils ont été condamnés à cinq ans de prison. Ils ont fait appel.

La chambre des appels correctionnels, saisie du seul appel de la partie civile après une décision de relaxe, ne peut statuer sur la faute civile découlant des faits, objets de la poursuite et consistant en une prise illégale d’intérêts imputé à un juge non professionnel dans l’exercice de ses fonctions sans violer les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité des juges non professionnels telles que prévues par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

La conférence Lysias a organisé la reconstitution du procès de Landru, condamné à mort le 25 février 1922 pour le meurtre de onze personnes.