Cour d’assises : pouvoir discrétionnaire de direction des débats du président et incidents contentieux

La voie de recours extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation permet une application et une interprétation exactes de la loi pénale (V., not., Rép. pén., v° Cassation [pourvoi en], par J. Boré et L. Boré, n^os 1 s.). Si le pourvoi est à la fois ouvert à la matière civile comme à la matière pénale, il n’est pas soumis aux mêmes règles quant à cette dernière en raison de l’urgence des affaires criminelles et de leur nombre appelant une procédure particulière (V. J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, 3^e éd., Dalloz Action, 2011). Parmi celles-ci se trouve une condition d’ordre temporel prévoyant qu’en matière pénale, le demandeur condamné, qui n’a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois (C. pr. pén., art. 585-1).

En l’espèce, le mémoire du demandeur du 15 avril 2016 parvenait au greffe de la juridiction suprême le 1^er décembre de cette même année. Formé hors délai, la chambre criminelle en prononçait l’irrecevabilité et avait l’opportunité de lui faire prendre une voie rapide et simplifiée par une procédure dite de non-admission (COJ, art. L. 136-6) instaurée par la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (L. n° 2001-539, 25 juin 2001). Néanmoins, considérant que toutes les irrecevabilités ne sauraient raisonnablement relever d’une non admission, ce qui ferait disparaître le cas échéant la doctrine de la Cour de cassation en ce domaine (D. 2002. 2195 ), la haute juridiction procédait à son examen.

Un individu était condamné des chefs de viols aggravés,...