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Article
Internet : refus des députés d’allonger la prescription des infractions de presse
Internet : refus des députés d’allonger la prescription des infractions de presse
par Caroline Fleuriotle 13 janvier 2017
Hier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de...
