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Utiles précisions sur la procédure suivie devant la cour d’assises

La procédure devant la cour d’assises est à l’origine d’un contentieux important dont cet arrêt est une nouvelle illustration. 

par Dorothée Goetzle 8 novembre 2016

Le 1er juin 2015, un individu est condamné pour viols et agressions sexuelles aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle. Son pourvoi, construit autour de trois moyens, est rejeté par la Cour de cassation.

Dans le premier moyen, le requérant invoque la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et 308 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date des faits. Ses arguments se concentrent sur l’absence d’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises en raison de l’absence d’équipement matériel de la salle d’audience. Le requérant insiste sur la raison de la modification de l’article 308 du code de procédure pénale par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014. Cette loi a en effet imposé l’enregistrement sonore des débats en cours d’assises pour assurer l’effectivité du recours en révision en matière criminelle. Il est vrai qu’il résulte de l’exposé des motifs de la proposition de loi ayant abouti à la loi du 20 juin 2014 que les obstacles à l’aboutissement des demandes de révision peuvent découler de certains aspects de la procédure criminelle. En particulier, il peut toujours être difficile, malgré les avancées de la loi du 10 août 2011 en matière de motivation (Crim. 9 janv. 2013, n° 12-81.626, Dalloz actualité, 22 janv. 2013, obs. M. Bombled ; D. 2013. 179 ; ibid. 1778, chron. C. Roth, P. Labrousse, B. Laurent et Marie-Lucie Divialle ; RSC 2013. 405, obs. X. Salvat ; 17 sept. 2014, n° 14-84.282, Dalloz actualité, 1er oct. 2014, obs. S. Fucini ; D. 2014. 1881 ; AJ pénal 2014. 538, obs. G. Royer ; CEDH 21 mai 2015, Peduzzi c/ France, req. n° 23487/12 ; 21 mai 2015, Haddad c/ France, req. n° 10485/13, Dalloz actualité, 11 juin 2015, obs. S. Fucini ; J.-P. Marguénaud, Retour sur la motivation de l’arrêt de cour d’assises, RSC 2013. 158 ) de faire apparaître le fait nouveau ou l’élément inconnu, sésame de la révision d’un procès, lorsque les débats de la cour d’assises ayant prononcé la condamnation n’ont pas été enregistrés (V. Rép. pén., Révision, par E. Daures). C’est précisément pour conserver la mémoire de l’audience que la loi du 20 juin 2014 a prévu une obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises, avec cette particularité qu’il s’agissait toutefois d’une obligation sans sanction. En effet, dans sa version en vigueur à la date des faits, le texte prévoyait que cette obligation n’était pas prescrite à peine de nullité. 

Les arguments du requérant ne sont pas surprenants et font référence à une question prioritaire de constitutionnalité du 20...

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