- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Interview
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice »
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice »
Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi, le doublement des délais de prescription de l’action publique pour les crimes et délits a été validé par les députés et sénateurs. Lucie Berthezene, juge d’instruction, revient sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer.
le 1 novembre 2016
La rédaction : Le doublement de ces délais vous paraît-il nécessaire ?
Lucie Berthezene : D’un point de vue de praticien, il n’y a pas forcément de nécessité d’allonger ces délais de prescription. Des décisions jurisprudentielles permettent déjà de repousser ces délais, notamment pour les délits en matière financière. Des allongements significatifs ont été opérés en matière de terrorisme, crime contre l’humanité, viol sur mineur, etc. Ces règles permettent de ne pas se retrouver dans l’incapacité d’enquêter et de juger les affaires les plus graves. Le système actuel me semble déjà assez protecteur des victimes.
La rédaction : Aujourd’hui, les victimes sont-elles nombreuses à se heurter à une absence de réponse pénale à cause des règles en matière de prescription ?
Lucie Berthezene : De ce que j’ai vu dans ma...
Lucie Berthezene
Lucie Berthezene est vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris. Après avoir travaillé au parquet, elle exerce les fonctions de juge d’instruction depuis six ans. Lucie Berthezene est déléguée régionale de l’Union syndicale des magistrats (USM) à Paris.
