Interruption de la prescription par un acte « inexistant » ?

Dans cette affaire, à l’issue d’une information judiciaire, plusieurs personnes ont été renvoyées devant la juridiction correctionnelle du chef de tentative d’escroquerie à l’encontre du régime de garantie des salaires (AGS). Les prévenus avaient été embauchés sur la base d’un contrat à durée déterminée par le dirigeant d’une entreprise de maçonnerie alors que celui-ci, interdit bancaire depuis janvier 2002, avait demandé à ses salariés habituels dont il ne réglait plus les salaires de ne plus se présenter dans l’entreprise, placée en liquidation judiciaire par un jugement qui avait fixé la date de cessation des paiements au 4 avril 2002. Dans le cadre de la procédure collective, les intéressés avaient saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la prise en charge par l’AGS de leurs créances salariales.

Devant la juridiction de jugement, une difficulté s’est posée quant à la validité d’un acte de la procédure, cette question ayant des conséquences sur le terrain de la prescription de l’action publique. Les prévenus ont fait valoir qu’aucune diligence n’avait été effectuée entre le 3 septembre 2003, date du versement de la consignation du liquidateur et de l’AGS, parties civiles, et le 5 juillet 2007, date du réquisitoire introductif, soit pendant plus de trois ans. Plus précisément, le dossier de la procédure faisait trace d’une ordonnance de soit-communiqué adressée par le magistrat instructeur au procureur de la République. Mais ce dossier ayant été perdu et reconstitué, l’ordonnance ne comportait que la signature du greffier, cette carence étant susceptible d’affecter sa validité. Or, selon...