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Reportage 

Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée

Les juges les utilisent en cas de doute sur la minorité des migrants. Les tests d’âge osseux pris en compte dans les tribunaux, puis par les services de protection de l’enfance jusqu’aux conseils généraux sont désormais inscrits dans la loi sur la protection de l’enfance. Ils sont pourtant dénoncés par quantité d’administrations, du Défenseur des droits à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Que cela révèle-t-il ? Retour sur une méthode largement décriée.

par Anaïs Coignacle 16 décembre 2015

Le constat : l’absence de fiabilité médicale des tests d’âge osseux

En France, comme ailleurs en Europe et dans le monde, les tests d’âge osseux sont pratiqués depuis plusieurs décennies sur les jeunes étrangers dont la minorité est mise en doute, cette minorité étant un des critères principaux déclenchant leur protection par l’État au titre de l’enfance en danger (hébergement, éducation et assistance, etc.). De quoi s’agit-il ? On parle d’examen osseux dans la mesure où la radiographie du poignet et de la main gauche de l’intéressé est, comme le souligne Patrick Chariot, médecin-chef de l’unité médico-judiciaire de Bondy, dans un article médical du 28 mars 2011, « la méthode la plus utilisée » pour déterminer son âge. L’idée demeure de comparer ce document à un atlas de référence, dit de Greulich et Pyle, du nom de deux médecins américains, élaboré dans les années 1930 à partir de radiographies d’enfants et adolescents américains blancs issus de classes moyennes. « Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse », rappelle le chef de service dans son article. On transpose donc un test à vocation médicale en un support judiciaire pour déterminer l’âge d’un individu.

Le professeur Chariot poursuit : « les demandes de la justice en 2010 concernent le plus souvent des adolescents d’Afrique noire, d’Asie ou d’Europe de l’Est ayant fui leur pays, dans des conditions socioéconomiques variables, mais souvent précaires ». Soit 3 000 à 4 000 demandes par an selon l’auteur qui dénonce la pertinence de ces tests, leur usage étant permis « en dernier recours » et sur réquisition du parquet grâce à une circulaire du 31 mai 2013 dite Taubira. En partie invalidé par le Conseil d’État, le contenu de cette circulaire a donc été débattu cette année dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance afin d’y être intégré de manière plus encadrée selon le souhait du gouvernement. D’autres méthodes toutefois précédaient, dans la même circulaire, l’usage de ces tests : l’entretien avec le jeune par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire puis la vérification de l’authenticité de ses éventuels documents d’état civil étant précisé que, selon l’article 47 du code civil, ces derniers font « foi » sauf éléments établissant le contraire. Enfin, en dernier recours donc, intervient une expertise médico-légale qui comprend les tests d’âge osseux, un entretien psychologique avec un médecin, un examen morphologique de l’état pubertaire de la personne et une radiographie de la mâchoire et de la troisième molaire. « Combiner trois mauvaises méthodes n’en fabrique pas une bonne », conclut Patrick Chariot dans son article. Autant de procédés dénoncés comme humiliants, en particulier l’examen génital, non fiables concernant les radiographies et même dangereuses du fait de l’exposition à des rayons X pour des individus susceptibles d’être mineurs. En effet, selon la directive européenne Euratom du 30 juin 1997, toute exposition à des rayons X doit être médicalement justifiée ce qui pose donc dans ces cas de figure un vrai problème éthique.

La liste est longue des institutions, des administrations et des juridictions qui ont dénoncé la crédibilité de ces tests d’âge osseux, dont il est avéré qu’ils intègrent une marge d’erreur de plus ou moins 18 mois. D’ailleurs, les conclusions des rapports médicaux s’expriment toujours sous la forme d’une fourchette d’âge approximative, par exemple « entre 17 et 22 ans ». Parmi les institutions dénonciatrices de cette méthode, il y a l’Académie nationale de médecine qui, en 2007, déclarait : « la lecture de l’âge osseux par la méthode de Greulich et Pyle universellement utilisée permet d’apprécier avec une bonne approximation l’âge de développement d’un adolescent en dessous de 16 ans. Cette méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ». Le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique rendait un avis selon lequel « la détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ». Même recommandation deux ans plus tôt par le Défenseur des droits. En juin 2014, c’est la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui, dans un avis, « recommand[ait] fermement l’interdiction des tests osseux ».

Les faits : une pratique à géométrie variable

Dans la réalité, la pratique des tests d’âge osseux dépasse bien...

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