Pénal | Jugement

Dès lors que la créance née de la liquidation du produit d’une astreinte trouve son fondement dans la condamnation, pénale et civile, prononcée par une juridiction répressive, le contentieux du recouvrement de cette astreinte ressortit aux juridictions de cet ordre.

Depuis 18 mois, le tribunal de Meaux a délocalisé ses audiences JLD dans une annexe située au Mesnil-Amelot. Symbole de la justice désincarnée, ce tribunal, qui statue sur la liberté des étrangers en instance d’éloignement, est loin de tout sauf du centre de rétention administrative et de l’aéroport.

Le ministère public, qui veille au respect de l’application de la loi et à l’exécution des décisions de justice, dispose d’un droit général d’appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle.

Il se déduit des articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale que, sauf à avoir été libéré ou transféré entre temps, l’appelant ne peut être valablement cité qu’à l’établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse.

La cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo.

La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.

Dans la procédure de convocation par procès-verbal, un contrôle judiciaire ne peut être ordonné, en application de l’article 394 du code de procédure pénale, que si les délais d’audiencement prévus par ce texte sont respectés. 

L’arrêt déclarant un appel irrecevable doit indiquer que l’avocat représentant le prévenu absent à l’audience, même démuni d’un mandat de représentation, a eu la parole en dernier, ou qu’il n’a pas demandé à être entendu.

Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.