Contentieux du recouvrement de l’astreinte et compétence des juridictions répressives

Par une décision promise à une large diffusion, la Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt coiffé d’un attendu de principe, que lorsque la juridiction répressive condamne sous astreinte un individu, pour infraction aux règles de l’urbanisme, à une amende et à la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, cette juridiction répressive demeure seule compétente pour liquider cette astreinte, quand bien même cette dernière aurait été prononcée au titre de l’action civile.

La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt par lequel la cour d’appel a décliné sa compétence au profit du juge de l’exécution, au motif que l’astreinte avait été prononcée au titre de l’action civile. Le raisonnement des juges du fond étaient le suivant : dans la mesure où l’article 710 du code de procédure pénale, figurant dans le titre premier du livre cinquième de ce code intitulé « De l’exécution des peines », ne fait aucune référence à l’exécution des dispositions civiles des décisions prononcées par les juridictions répressives et que l’exécution de ces dispositions civiles relève, conformément aux dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, de la compétence du juge de l’exécution, ce dernier...