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Deux députés proposent de doubler les délais de prescription en matière pénale

Les députés Georges Fenech et Alain Tourret ont présenté, hier, le rapport d’information sur la prescription en matière pénale. Une mise à plat de la jurisprudence et un doublement des prescriptions en matière criminelle et délictuelle.

par Marine Babonneaule 21 mai 2015

« Les justiciables n’acceptent plus l’idée d’une impunité (…) Il fallait dépoussiérer ces questions de prescriptions qui touchent à la philosophie de notre système judiciaire », a déclaré le député et ancien magistrat Georges Fenech (UMP), lors de la conférence de presse, hier, à l’Assemblée nationale. « Avec ce texte, il n’y aura plus de droit à l’impunité », a continué Alain Tourret (PRG), co-auteur du rapport. Le 21 novembre 2014, les deux députés avaient annoncé vouloir remettre la prescription pénale « à plat » à la suite d’une décision de la Cour de cassation qui, dans une affaire d’infanticides, avait décidé de suspendre la prescription en raison d’obstacles insurmontables. C’est chose faite : quelque 140 pages – et 14 propositions - qui devraient déboucher dans « quinze jours ou trois semaines à une proposition de loi que nous soumettrons pour avis au Conseil d’Etat », ont-ils annoncé.

« La prescription demeure un pilier de notre système ». Mais elle repose, selon le rapport, sur des fondements qui ne collent pas forcément avec l’évolution de la société. « La grande loi de l’oubli », établie pour préserver la paix sociale, serait de moins en moins acceptée aujourd’hui. Tout comme le dépérissement des preuves, un critère « devenu moins pertinent en raison de l’essor des preuves scientifiques ». Bref, les évolutions de la société, « conjuguées à l’allongement de l’espérance de vie et à la modification des valeurs protégées socialement, expliquent que la société, le juge et le législateur "admettent moins qu’auparavant l’oubli des infractions passées", en tous cas un oubli rapide, en particulier pour les infractions les plus graves ».

Autre écueil, selon les rapporteurs : la multiplication des délais dérogatoires, l’hétérogénéité des règles de point de départ de la prescription, la jurisprudence qui « contourne » la loi en font « une matière complexe et confuse ». Il fallait donc « dépoussiérer » cela.

Le délai de prescription en matière criminelle porté à 20 ans au lieu de 10

Au cours des auditions, seuls les avocats ont insisté sur le maintien des délais de prescription actuels. « La majorité des personnes entendues a appelé à un allongement plus ou moins significatif de ces délais », arguent Alain Tourret et Georges Fenech. Vingt ans, c’est bien. À leur secours, Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation : « d’une part, il s’agirait du délai maximal au-delà duquel la qualité des éléments...

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