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Point de départ du délai pour demander la restitution d’objets saisis
Point de départ du délai pour demander la restitution d’objets saisis
Le délai de six mois, prévu par l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel les objets saisis dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l’État, commence à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l’action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence.
par Sébastien Fucinile 19 janvier 2015
Par un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre criminelle apporte une précision quant au point de départ du délai, prévu par l’article 41-4 du code de procédure pénale, permettant de demander au procureur de la République ou au procureur général la restitution d’objets placés sous main de justice, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur le sort de ces objets. L’alinéa 3 de cet article prévoit que « si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers ». La chambre criminelle...
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