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Point de départ du délai pour demander la restitution d’objets saisis

Le délai de six mois, prévu par l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel les objets saisis dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l’État, commence à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l’action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence. 

par Sébastien Fucinile 19 janvier 2015

Par un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre criminelle apporte une précision quant au point de départ du délai, prévu par l’article 41-4 du code de procédure pénale, permettant de demander au procureur de la République ou au procureur général la restitution d’objets placés sous main de justice, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur le sort de ces objets. L’alinéa 3 de cet article prévoit que « si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers ». La chambre criminelle...

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