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Article
Perte de la qualité de partie civile et représentation à l’audience
Perte de la qualité de partie civile et représentation à l’audience
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les victimes d’une infraction, qui étaient parties civiles en première instance mais ne le sont plus en appel, n’ont plus la qualité de partie au procès et ne peuvent pas être représentées, ni assistées par un avocat devant la cour.
par Anne Portmannle 23 juin 2014
C’est à l’occasion de deux dossiers dans lesquels un pourvoi a été formé contre des jugements correctionnels que la Cour de cassation s’est prononcée sur le statut procédural de la victime d’une infraction lorsqu’elle cesse d’être partie civile.
Dispositions civiles définitives
Dans le premier cas, une partie civile dans une affaire d’agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans avait vu sa constitution de partie civile déclarée...
