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- Avocat
par Caroline Fleuriotle 1 avril 2014
La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 19 mars 2014, que s’il ne trouve personne à l’adresse déclarée par le prévenu appelant, l’huissier chargé de lui délivrer la citation n’a pas à vérifier que le prévenu appelant y demeure effectivement (dans le...
