Presse : pourvoi formé contre les décisions incidentes

Par deux arrêts, respectivement du 17 décembre 2013 (pourvoi n^o 12-87.133) et du 14 janvier 2014 (pourvoi n^o 12-88.212), la chambre criminelle rappelle les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation formé, en matière de presse, contre les arrêts d’appel ayant statué sur des exceptions ou incidents.

Dans la première affaire, le pourvoi du demandeur, poursuivi pour diffamation publique, était formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ayant dit n’y avoir lieu à constater l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile. Statuant sur la validité de ce pourvoi, la haute cour rappelle qu’aux termes de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même...